Assurance multirisques, responsabilité et protections juridiques
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Responsabilité civile (Lot 2)
Périmètre de couverture
- Garantie « tout sauf » pour les conséquences de la responsabilité : fait des personnes (agents, bénévoles, prestataires), fait des biens, fait des activités (manifestations, services, travaux non assujettis à assurance construction obligatoire), maître d'ouvrage pour opérations < 2 000 000 € HT, navigation occasionnelle.
Garanties et limites
- Plafond global demandé : 15 000 000 € par sinistre (dommages corporels et immatériels consécutifs).
- Sous‑plafonds extraits : dommages matériels 10 000 000 € ; autres lignes avec plafonds intermédiaires définis dans le tableau détaillé.
Franchises
- Offre de base : généralement néant sur dommages corporels ; franchises spécifiques sur certains postes (ex. biens confiés 500 €, biens des préposés 250 €, vol en vestiaire 150 €).
- Variante possible : franchise générale 1 000 € avec exceptions spécifiques.
Exclusions et dispositions spécifiques
- Exclusions classiques (faute intentionnelle des représentants légaux, guerre, nucléaire, garanties obligatoires spécifiques, responsabilité décennale, dommages liés aux attaques informatiques sauf garantie explicite).
- Couverture des atteintes accidentelles à l'environnement (dépollution, remédiation, frais d'expertise) ; exclusions pour atteintes graduelles.
Gestion
- Modalités de déclaration des sinistres, reporting annuel, libre choix d'avocat par le bénéficiaire, clause de défense/recours et engagement sur l'exercice des recours sans application restrictive de « clause miroir ».
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite des risques organisée sur demande via la plateforme de dématérialisation avant la date limite de remise des offres. Visite commune et réalisée sur une seule journée pour tous candidats ayant demandé la visite. Les candidats supportent leurs frais et respectent les mesures de sécurité. États de patrimoine et états de parc détaillés seront communiqués aux candidats admis à présenter une offre.
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