Assurance multirisques habitation locative
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Description des prestations d'assurance
Objet du produit
- Mise à disposition d'une offre d'assurance multirisques habitation locative couvrant occupants et personnes vivant au domicile.
Primes et tarification
- Tarification différenciée par taille de logement (1 pièce, 2 pièces, 3 pièces, 4 pièces, 5 pièces et plus).
- Chaque tarif doit être exprimé TTC et inclure le détail exhaustif des frais annexes (frais de dossier, quittancement, émission de police, etc.) pour la souscription et pour la durée du contrat.
- Proposition de modalités de paiement (mensualisation possible).
Garanties et conditions techniques
- Garanties de base : responsabilité civile vie privée, dommages aux biens (incendie, dégâts des eaux, vol, vandalisme), catastrophes naturelles.
- Garanties complémentaires et options : garanties renforcées et garanties optionnelles à décrire avec plafonds, franchises et exclusions.
- Détail exigé : tableau des garanties et plafonds, niveaux de couverture, franchises applicables par garantie.
- Indications sur délais et modalités d'indemnisation et sur prestations d'assistance et de dépannage.
Service client et gestion des sinistres
- Service client accessible 24/7 avec niveaux d'intervention (niveaux 1 et 2) et numérotation non surtaxée.
- Outil extranet pour souscription, consultation et déclaration de sinistres.
- Modalités de transmission automatique d'attestations annuelles au bailleur sauf refus explicite de l'assuré.
- Outils pédagogiques et d'information (plaquettes, guides, supports vidéo) et procédure d'information claire en cas de sinistre.
- Possibilité d'un coffre-fort numérique pour justificatifs de propriété et aide à la résiliation d'un contrat antérieur conformément au droit en vigueur.
Déploiement, communication et suivi
- Plan de diffusion et de promotion : supports imprimés et numériques (flyers, affiches), actions d'information (réunions, sessions de formation) et interlocuteur dédié.
- Réseau opérationnel mobilisable : agences, intermédiaires, partenariats avec professionnels locaux.
- Traçabilité des souscriptions et des actions commerciales, indicateurs de suivi et production de bilans annuels.
Conformité et exigences administratives
- Offre rédigée en langue française et en euros.
- Engagement explicite sur le respect du RGPD et des modes de traitement des données personnelles.
- Limitation des sollicitations commerciales complémentaires (absence de prospection massive de produits additionnels durant les 6 mois suivant la contractualisation, sauf demande du client).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
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