Assurance multirisque du patrimoine communal
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
24 juin 2026 à 12 hLocalisation
Les Herbiers (85)Durée
48 mois (01/01/2027 – 31/12/2030), résiliation annuelle possible avec préavis réciproque de 6 mois
Budget
Non précisé
Lot 4 — Protection juridique
Périmètre et bénéficiaires
- Conseil, assistance et prise en charge des honoraires et frais de procédure pour la collectivité et pour agents/élus (protection fonctionnelle, défense en cas de poursuites liées aux fonctions).
- Bénéficiaires : collectivité (litiges liés à l'exercice des compétences : voirie, urbanisme, action sociale, marchés, etc.), agents, élus et, sous conditions, conjoints/ascendants/descendants.
Garanties, montants et seuils
- Plafond d'intervention par affaire pour la collectivité : 50 000 € (seuil d'intervention 500 €).
- Pour agents/élus : montant de garantie par litige 50 000 € ; seuil d'intervention indiqué « néant » pour agents/élus.
- Prise en charge des frais de conseil juridique et assistance psychologique aux frais réels.
Modalités et exclusions
- Liberté de choix de l'avocat pour l'assuré (article L127‑5‑1) ; constitution et conduite du dossier avec pièces fournies par l'assuré.
- Exclusions : recouvrement de créances, contentieux fiscal/douane, contentieux électoral, amendes et litiges résultant de faute intentionnelle détachable, etc.
Durée d'action des garanties
- Intervention possible pour faits générateurs survenant pendant la période de garantie ; possibilité de réclamation jusqu'à 3 ans après résiliation pour faits survenus pendant le contrat.
- Médiation administrative et assistance psychologique prévues selon conditions.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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