Assurance multirisque du patrimoine communal
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Lot 2 — Responsabilité civile et risques annexes
Périmètre et bénéficiaires
- Garantie de responsabilité civile pour la collectivité couvrant dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers par l'existence et les activités de la collectivité.
- Bénéficiaires étendus : collectivité, élus, agents, bénévoles, intervenants, personnel médical sous conditions, occupants de structures (extensions précisées).
Garanties et extensions
- Couverture sous la forme « tous risques sauf » pour la RC.
- Extensions : faute inexcusable, maladies professionnelles non classées, essais professionnels et stages, protection fonctionnelle des agents et élus, intoxication alimentaire, pollutions sous limites, préjudices immatériels, défense et recours, prise en charge d'indemnités spécifiques.
Montants, sous‑limitations et franchises
- Limite contractuelle par sinistre : 12 000 000 € ; plafonds complémentaires jusqu'à 20 000 000 € selon rubriques et cas spécifiques.
- Sous‑plafonds : dommages matériels consécutifs 4 000 000 €, immatériels non consécutifs 2 000 000 €, pollution 2 000 000 €, intoxications alimentaires 4 000 000 €, protection fonctionnelle (ex. réparation 200 000 €, frais 50 000 €), défense/recours 80 000 € par sinistre.
- Franchises spécifiées (ex. 1 000 € pour dommages matériels/immatériels ; franchises particulières pour biens confiés, vestiaires, etc.).
Gestion des recours et conventions
- L'assureur gère les recours mais ne peut transiger sans accord de l'assuré ; conventions existantes (transfert de responsabilité) doivent être fournies pour accord.
Exclusions et conditions
- Exclusions détaillées (véhicules, amiante, intentionalité, certains risques industriels, etc.). Modalités spécifiques pour prise en charge des biens confiés.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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