Assurance dommages-ouvrage pour construction

Couverture et exigence principale

• Couverture de l'intégralité du risque dommages‑ouvrage (prise en charge à 100 % des garanties demandées pour l'opération).
• Le contenu technique précis des garanties (montants assurés, franchises, périmètre des ouvrages, exclusions détaillées, échéances) n'est pas précisé dans les pièces consultées et devra être respecté tel que défini par les documents contractuels applicables.

Contenu attendu du dossier de souscription

• Document d'engagement daté et signé, indiquant le montant HT à reporter.
• Conditions générales et particulières proposées ; tableau synthétique des garanties et exclusions si fourni ; modalités de gestion et d'indemnisation des sinistres ; délais d'indemnisation proposés ; pouvoir et modalités de règlement.
• Preuves de capacité de gestion : description des moyens humains et techniques dédiés (nombre et qualification du personnel en charge, procédures de gestion des sinistres, capacité d'indemnisation).
• Références professionnelles en assurances des collectivités ou d'opérations similaires.
• Attestations requises : assurance responsabilité civile professionnelle et garantie financière.

Forme et règles de constitution des candidatures

• Aucune option ni variante admise : l'offre doit être strictement conforme aux exigences définies.
• Possibilité de présenter une solution en coassurance ; le groupement d'assureurs doit couvrir 100 % du risque et les engagements respectifs (part de risque, rôle, mandat) doivent être explicités dès la remise de l'offre.
• Si candidature par courtier : production d'extrait commercial récent (< 6 mois), mandat écrit des compagnies concernées, attestations d'assurance et de garantie financière en cours de validité ; éviter les montages empêchant l'exécution effective du contrat.
• Si agent général : attestation de mandat par la compagnie et assurance responsabilité civile professionnelle en cours.

Attentes opérationnelles

• Description détaillée et opérationnelle des modalités de gestion des sinistres (processus de déclaration, instruction, interlocuteurs dédiés, délais cibles d'instruction et d'indemnisation).
• Précisions explicites sur l'étendue des exclusions proposées.
• L'engagement de couverture doit garantir la prise en charge intégrale du risque identifié pour l'opération.