Assurance construction et tous risques chantier

Garanties complémentaires et plafonds

• Garantie de bon fonctionnement des éléments dissociables : 2 ans après réception, plafond 20 % du coût de construction, plafonné à 2 000 000 €.
• Dommages aux existants consécutifs aux travaux neufs : plafond 10 % du coût de construction, plafonné à 2 000 000 €.
• Dommages immatériels consécutifs : plafond 10 % du coût de construction, plafonné à 2 500 000 €.
• Dommages aux avoisinants : plafond 10 % du coût de construction, plafonné à 2 800 000 €.
• Les franchises proposées doivent être précisées ; l'absence de franchise est valorisée.

Prime et régularisation

• Assiette de prime : montant TTC des travaux hors espaces verts/mobilier/agencements/équipements professionnels + honoraires d'architectes, B.E.T. et contrôleurs techniques (exclusion du coordonnateur SPS).
• Prime provisionnelle appelée au démarrage ; prime définitive régularisée sur présentation des pièces justificatives (déclaration de fin de travaux, rapport final du contrôleur technique, PV de réception, etc.).

Gestion des sinistres

• Déclaration écrite du sinistre dans les 5 jours suivant la prise de connaissance.
• Délais contractuels : notification sur principe de garantie 60 jours ; offre de paiement 90 jours ; 135 jours maximum en cas de difficultés techniques.
• L'assureur désigne l'expert DO ; possibilité de récusation par le maître d'ouvrage dans un délai court ; versement définitif 15 jours après accord, avances possibles, intérêts majorés en cas de retard.

Epuisement / reconstitution

• Montant de la garantie réduit des indemnités versées ; possibilité de reconstitution sous condition et contre paiement d'une cotisation complémentaire (demande dans les 3 mois suivant la dernière indemnité versée).

Exclusions et contraintes techniques

• Seules les exclusions légales limitativement énumérées s'appliquent (dol du souscripteur, usure, causes étrangères spécifiques, etc.).
• Le contrat doit prendre en compte la réglementation parasismique applicable et les relations avec le contrôle technique ; l'assureur peut demander précisions en cas d'aggravation du risque (évolution coût/durée).