Assistance à la maîtrise d’ouvrage pour les transferts de propriété ferroviaires

Rédaction et publication d’actes authentiques en la forme administrative, conformément à l’article L. 1311-13 du CGCT, pour les transferts de propriété des LDFT, des ateliers et sites de maintenance et de remisage du matériel roulant. Chaque ligne ou site fait l’objet d’un acte distinct, bien par bien, avec possibilité de traiter plusieurs actes simultanément.

Le périmètre comprend les lignes LDFT et les sites d’ateliers et de stations listés au CCTP, ainsi que tout autre site non identifié à la date du marché. Les données techniques, financières et foncières disponibles sont complétées par des modèles d’acte, de rapport de présentation et de délibération.

Avant rédaction, les vérifications portent notamment sur :

• l’identité, la capacité et les pouvoirs des parties ;
• la désignation cadastrale, la contenance, les limites, les divisions parcellaires et l’effet relatif ;
• l’origine trentenaire de propriété, les servitudes, hypothèques, contrats d’occupation et formalités de publicité foncière ;
• la fiscalité, l’urbanisme, les droits de préemption ou de préférence et les documents de permis de construire ;
• les diagnostics immobiliers obligatoires, notamment DPE, audit énergétique, amiante, plomb, électricité et gaz ;
• les risques naturels et technologiques, les ICPE actuelles ou anciennes, le rapport Géorisques et l’état des risques et pollutions ;
• les documents de copropriété, la taxe foncière et les pièces propres aux territoires soumis au cadastre ou au livre foncier.

La prestation inclut le planning, le tableau de suivi, la rédaction du projet d’acte, du rapport de présentation et du projet de délibération, puis la publication de l’acte authentique. Les livrables sont remis en formats numériques, modifiables et réutilisables.