Assistance à maîtrise d’ouvrage pour le diagnostic DECI

La mission combine l’analyse juridique, organisationnelle et financière de la compétence DECI avec la consolidation patrimoniale des points d’eau incendie (PEI), l’analyse de la couverture et des risques, puis la préparation de scénarios et d’éléments pour les travaux de la CLECT. Elle distingue le transfert de compétence du transfert éventuel du pouvoir de police spéciale.

Données, gouvernance et analyse

Le titulaire collecte et rapproche les bases PEI, plans et données SIG, diagnostics, essais, schémas directeurs et recensements des communes, du SDIS, du SMGEAG et/ou de l’exploitant du service d’eau. Il consigne les données manquantes, contradictoires ou à fiabiliser et associe les acteurs concernés.

Le cadrage mentionne 1 216 PEI à vérifier — 535 aux Abymes, 485 à Baie-Mahault et 196 à Pointe-à-Pitre — comme données non définitives à rapprocher des recensements les plus récents. L’analyse financière reconstitue, dans la limite des données disponibles, les dépenses et recettes rattachables à la DECI sur les trois derniers exercices clos, distingue fonctionnement et investissement, et examine les effectifs, équivalents temps plein, fonctions et coûts de personnel concernés. La matrice préparatoire à la CLECT trace ses sources et hypothèses et présente les coûts historiques, le coût normalisé, le rattrapage patrimonial et les incidences possibles sur les attributions de compensation.

Patrimoine, terrain et couverture

La base consolidée et les fiches patrimoniales couvrent 100 % des PEI recensés. Les contrôles sur site sont ciblés lorsque les données sont manquantes, anciennes, incohérentes, contradictoires ou incertaines : il n’est pas demandé de visiter systématiquement chaque PEI. Ils documentent notamment l’identification et la localisation, les caractéristiques et l’alimentation, l’état apparent, l’accessibilité, les anomalies et leur criticité, ainsi que les données disponibles de débit, pression ou capacité et leur date. Les données hydrauliques insuffisantes sont signalées ; les mesures complémentaires sont coordonnées avec l’exploitant et ne doivent pas perturber le service.

L’étude cartographie les PEI et leurs zones de desserte, qualifie les secteurs couverts ou déficitaires, les équipements indisponibles ou dégradés et les risques courants ou particuliers. Elle examine notamment les zones d’activités, ERP, équipements structurants et évolutions prévisibles, puis propose les interventions adaptées : remise en état, renouvellement, déplacement, création ou renforcement de PEI, réserve ou citerne, ou autre solution autorisée.

Scénarios, programmation et restitutions

Au moins trois scénarios comparables, chiffrés et territorialisés distinguent le maintien en condition opérationnelle, la remise à niveau patrimoniale et le développement de la couverture. Ils présentent hypothèses, limites, risques résiduels, besoins de fonctionnement et d’investissement, conséquences organisationnelles et incidences estimatives sur les attributions de compensation, avec une analyse de sensibilité.

La mission analyse et territorialise le PPI et les priorités déjà établis par le SMGEAG ; elle ne produit pas un PPI autonome se substituant à cette programmation. Elle identifie les écarts et besoins complémentaires et établit une trajectoire financière indicative à cinq ans.

Les livrables comprennent notamment les rapports juridique, financier et de diagnostic, les fiches de l’ensemble des PEI, les bases Excel/CSV et SIG (GeoPackage et SHP, système de coordonnées documenté), un atlas PDF, le tableau des anomalies et préconisations, les scénarios, la matrice CLECT et le dossier de restitution. Les formats ouverts et modifiables sont remis en complément des PDF. Une bibliothèque de prix unitaires est prévue pour actualiser les estimations.

Les réunions minimales comprennent 2 réunions de lancement, 3 réunions communales de collecte/cadrage, 3 réunions techniques avec le SDIS et le SMGEAG, au moins 3 comités techniques intermédiaires, 1 comité de pilotage de validation du diagnostic, 2 comités de pilotage sur les scénarios et la programmation, 1 restitution finale et 3 participations à la séance de CLECT. Des prestations complémentaires sur prix unitaires peuvent concerner des PEI supplémentaires, des mesures de débit/pression ou des réunions supplémentaires ; le DQE en donne des quantités estimatives respectives de 50 PEI, 150 mesures et 5 réunions. Leur exécution requiert l’accord ou l’ordre de service de Cap Excellence.