Assistance juridique spécialisée par domaines thématiques
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
8 juin 2026 à 08 hLocalisation
Centre-Val de LoireDurée
1 an (à compter de la notification)
Budget
Estimation: 250 000 €
Prestations pour le lot 06 — Droit du numérique et protection des données
Périmètre
- Protection des données personnelles (RGPD), contrats informatiques (SaaS, cloud), aspects juridiques de l'IA et cybersécurité.
Prestation détaillée
- Conseil en conformité RGPD, rédaction et négociation de contrats logiciels et de services, accompagnement en matière d'IA et réponse juridique aux incidents de cybersécurité.
Modalités de livraison et échanges
- Livrables en Word/Excel ; échanges volumineux via Bluefiles (obligatoire) ; corrections incluses.
Ressources et facturation
- Profils spécialisés à indiquer au BPU ; facturation à l'heure selon DQE/BPU.
Contraintes spécifiques
- Maîtrise des exigences RGPD et aptitude à intervenir sur questions technico‑juridiques liées à l'IA.
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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