Assistance juridique spécialisée par domaines thématiques
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
8 juin 2026 à 08 hLocalisation
Centre-Val de LoireDurée
1 an (à compter de la notification)
Budget
Estimation: 250 000 €
Prestations pour le lot 04 — Droit des aides d'État
Périmètre
- Compatibilité des aides, notifications de régimes, identification et traitement des SIEG, conformité aux règles européennes et nationales en matière d'aides d'État.
Prestation détaillée
- Études de compatibilité, assistance pour notifications et montages d’aide, conseil sur conformité réglementaire et sur le traitement des services d’intérêt économique général.
Modalités de livraison et échanges
- Livrables en formats modifiables ; échanges volumineux via Bluefiles ; corrections incluses.
Ressources et facturation
- Déclaration des profils et facturation au taux horaire du BPU/DQE.
Contraintes spécifiques
- Capacité d'analyse au regard du droit européen et national des aides.
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Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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