Assistance juridique spécialisée pour collectivités
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
27 mai 2026 à 12 hLocalisation
Toulouse (31)Durée
Non précisé
Budget
Max: 20 000 €
Droit de la sécurité sociale
Champ d'intervention
- Contentieux de la sécurité sociale, droit de l'action sociale, droit de la santé et protection des personnes vulnérables.
Prestation technique
- Rédaction de mémoires, assistance aux démarches administratives et représentation devant juridictions de 1re et 2e instance.
Modalités opérationnelles
- Application des tarifs P1 (rédactionnel, plafonné) et P2 (présence en audience/expertise, frais inclus) ; facturation accompagnée des justificatifs requis.
Qualifications et exigences
- Compétences en droit social et droit de la santé ; CV et justificatifs d'inscription au barreau demandés.
Disponibilités
- Interlocuteurs identifiés disponibles pour interventions urgentes.
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Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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