Assistance juridique spécialisée pour collectivités
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
27 mai 2026 à 12 hLocalisation
Toulouse (31)Durée
Non précisé
Budget
Max: 30 000 €
Instances aux conseils
Champ d'intervention
- Représentation et conseil devant les juridictions « aux conseils » (Conseil d'État, Cour de cassation, Tribunal des conflits).
Prestation technique
- Rédaction d'actes (conclusions, mémoires, notes juridiques), préparation d'arguments et plaidoiries.
- Assistance procédurale et représentation en audience.
Modalités opérationnelles
- Deux tarifs horaires distincts à renseigner : P1 (travail rédactionnel, études, mémoires) et P2 (présence aux audiences et assistance d'expertise).
- P1 plafonné à 20 heures sans autorisation écrite préalable ; au-delà, justification et autorisation nécessaires.
- P2 inclut tous frais de déplacement et d'hébergement dans le tarif horaire ; facturation accompagnée de justificatifs.
Qualifications et exigences
- Exigence d'avocat aux Conseils pour l'exercice de la représentation.
- Justificatif du certificat d'aptitude et inscription au barreau (ancienneté minimale indiquée ailleurs), CV des intervenants à fournir.
Disponibilités
- Désignation des interlocuteurs disponibles 24h/24 en cas d'urgence (coordonnées à fournir).
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Préparez votre réponse
Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
Instao centralise et enrichit les appels d'offres publics : synthèses claires, lots, critères et documents — alertes personnalisées pour candidater plus vite.
Posez vos questions sur le marché
Notre IA a lu l'intégralité du DCE et répond à toutes vos questions sur ce marché.