Assistance juridique spécialisée pour collectivités
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
27 mai 2026 à 12 hLocalisation
Toulouse (31)Durée
Non précisé
Budget
Max: 20 000 €
Droits privés spécifiques
Champ d'intervention
- Droit des sociétés, propriété intellectuelle et autres branches du droit privé spécialisé.
Prestation technique
- Rédaction d'actes, contrats, notes juridiques et représentation devant juridictions de 1re et 2e instance.
Modalités opérationnelles
- Tarif P1 pour travaux rédactionnels (plafond applicable) et P2 pour présence en audience/expertise (frais inclus) ; justificatifs obligatoires pour facturation.
Qualifications et exigences
- Compétences spécialisées en droit des sociétés et propriété intellectuelle, CV et références à fournir.
Disponibilités
- Interlocuteurs désignés et mesures de réactivité pour situations urgentes.
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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