Assistance juridique spécialisée pour collectivités
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Date limite
27 mai 2026 à 12 hLocalisation
Toulouse (31)Durée
Non précisé
Budget
Max: 128 000 €
Protection et gestion du domaine, droit de la police administrative
Champ d'intervention
- Conseil et contentieux en droit de la police administrative et en protection/gestion du domaine public et privé (actions contre atteintes au domaine).
Prestation technique
- Rédaction d'actes, notes et conclusions ; représentation devant juridictions de 1re et 2e instance.
- Gestion des opérations d'expertise et déplacements en audience.
Modalités opérationnelles
- Tarification selon P1 (travail rédactionnel, plafonné) et P2 (présence/audiences, frais inclus).
- P2 facturé sur justificatifs ; frais de déplacement/hébergement inclus dans P2, interdiction de facturer séparément.
Qualifications et exigences
- CV et références en police administrative et contentieux du domaine à joindre ; justificatifs d'aptitude et inscription au barreau.
Disponibilités
- Réactivité attendue et interlocuteurs désignés accessibles 24h/24 en cas d'urgence.
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Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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