Assistance juridique pour le financement et la régulation d'installations d'énergie

Cadre de Financement et de Régulation :

• Appui juridique pour la notification formelle de l'aide à la Commission européenne.
• Préparation des contrats et documents nécessaires à la mise en œuvre de l'aide, incluant :
  • Contrat cadre, contrat de prêt, contrat inter-créanciers, convention d'apport en fonds propres, etc.
• Accompagnement en cas de contentieux.

Hydroélectricité :

• Appui juridique pour la préparation et la mise en œuvre des mesures visant à résoudre les précontentieux européens.
• Rédaction d'écritures législatives et réglementaires.
• Définition des outils méthodologiques pour la réforme.
• Analyses sur des thématiques spécifiques (foncier, navigation, fiscalité, etc.).
• Sécurisation juridique de l'exploitation sous le régime de la concession.

Autres Composantes des Marchés de l'Énergie :

• Appui juridique pour le schéma de financement des installations du cycle du combustible nucléaire.
• Définition et mise en œuvre des mesures concernant le parc nucléaire existant.
• Assistance dans les négociations avec la Commission européenne.
• Analyses sur des thématiques spécifiques (droit de la concurrence, droit fiscal, etc.).
• Accompagnement en cas de contentieux.