Assistance pour la gestion des recours liés au droit au logement

Enregistrement des dossiers
Le titulaire doit créer le recours et l'enregistrer dans un délai de 5 jours ouvrés après réception du dossier complet. L'enregistrement est facilité par des interfaces informatiques entre le système national d'enregistrement de la demande de logement et l'application nationale de gestion des recours.

Vérification de la complétude
Le dossier est déclaré complet lorsque le CERFA et les pièces obligatoires sont déposés. Le titulaire doit enregistrer le dossier dans l'application nationale dans un délai de 5 jours ouvrés.

Envoi de l’accusé de réception
Un accusé de réception est émis pour le recours complet, précisant la date de dépôt, qui constitue le point de départ du délai pour la décision de la commission.

Instruction des recours
Le titulaire doit procéder à l'instruction des dossiers, en obtenant toutes les informations nécessaires, y compris un diagnostic social. Il doit s'assurer de la recevabilité des recours DALO et DAHO, et élaborer une fiche de synthèse pour la COMED.

Traitement des recours
Le titulaire doit instruire les recours gracieux et contentieux, en vérifiant les nouveaux éléments apportés par le requérant et en présentant le recours en commission. Il doit également rédiger un mémoire en défense pour les recours contentieux.

Suivi de l’exécution des prestations
Des réunions de suivi et de pilotage doivent être organisées, avec des bilans trimestriels et annuels. Le titulaire doit fournir des rapports d'activité détaillant l'évolution des prestations réalisées.