Fourniture et acheminement d'énergie électrique

Modalités techniques et bascule

• Réalisation des opérations de bascule technique 1 mois avant la date d'effet du contrat, bascule effective au 1er jour du contrat; coordination et vérification avec le gestionnaire de réseau et le fournisseur historique; pénalités prévues en cas de non-respect.
• Gestion des demandes de mise en service, suppression et modifications de PDL; subrogation des droits vis-à-vis du gestionnaire de réseau pour les opérations nécessaires.

Fourniture, tarification et facturation

• Offre structurée en fourniture d'énergie et acheminement dissociés.
• Architecture tarifaire détaillée : prix de fourniture (offre marché et variante EnR avec GO), prix d'acheminement (refacturation des coûts TURPE et contributions sans marge), abonnements par PDL, coûts liés au mécanisme de capacité, CEE, taxes et contributions (CTA, ACCISE, TVA, etc.).
• Présentation horosaisonnière des prix par période (HP/HC, hiver/été) et par segment.

Traçabilité, reporting et pilotage

• Suivi des consommations et de la facturation via une plateforme extranet dédiée; fourniture de rapports annuels d'activité; obligations de confidentialité des données.
• Organisation de comités opérationnels et stratégiques pour le pilotage et la revue des prestations; formation du personnel en charge de l'exploitation.

Durabilité et garanties d'origine

• Possibilité de proposer une offre avec énergie garantie d'origine renouvelable (GO EnR) ; obligation de fournir la traçabilité et la remise semestrielle des GO avec mentions (origine, période, localisation) ; pénalités en cas de défaut de remise.

Exigences de performance

• Obligation de continuité de service et d'optimisation des coûts liés au TURPE ; responsabilités et obligations d'exécution détaillées (obligation de résultat sur l'équilibre, suivi et reporting).