Achat de titres restaurant

Formats et caractéristiques

Fourniture de titres restaurant sous forme dématérialisée (carte sécurisée) et/ou papier selon les caractéristiques techniques.
Titres dématérialisés sur carte sécurisée avec code PIN, possibilité de paiement sans contact.
Mentions réglementaires obligatoires inscrites sur les supports (nom de l’employeur, etc.).
Mécanismes de validité et report : titres valables pour l’année civile de distribution et pour janvier-février de l’année suivante, avec possibilité de report/prise en compte du solde sur l’année suivante selon règles précisées.

Distribution, sécurité et responsabilité

Remise des cartes/enveloppes scellées inviolables, émargement et listing récapitulatif remis lors de la délivrance.
Responsabilité du titulaire jusqu’à la remise effective au bénéficiaire habilité; dispositif de blocage en cas de perte/vol; procédure de recherche et restitution/remboursement selon règlementation.
Échange/gestion des titres périmés ou non utilisés : report des titres non utilisés jusqu’à la date fixée (fin mars de l’année N+1), enveloppes sécurisées à usage unique pour le report, gestion des remboursements au CCAS si absence de présentation à l’encaissement.

Livraison, recharges et conditionnement

Livraison sécurisée des cartes/enveloppes et des codes avec conditionnement inviolable ; livraison franco de port et d’emballage.
Délai de traitement des commandes individuelles et des recharges dématérialisées : 4 jours calendaires (modalités de report pour jours fériés prévues séparément).
Transfert de propriété au moment de la signature du bon de livraison par la personne habilitée.

Gestion des flux de chargement et reporting

Transmission des données de chargement et du montant attribué par bénéficiaire (listing par agent) à la commande et à la livraison.
Remise d’un bordereau de livraison et d’émargements ; le titulaire assure l’envoi des éléments utiles au suivi comptable et RH.

Contrôles et vérification

Vérification quantitative et qualitative simple au moment de la livraison ; contrôle formel à réaliser dans les 2 jours ouvrés suivant la livraison.
Procédures d’acceptation/rejet et modalités de conformité liées aux caractéristiques techniques.

Évolutions contractuelles et modifications

Possibilité d’ajustement de la valeur faciale sur demande de l’acheteur avec préavis précis (modification pouvant être formalisée sans incidence sur le prix du bordereau sauf disposition contraire).
Modalités prévues pour modification des formats, ajout de prestations ou prestations complémentaires via décision modificative et mise à jour du bordereau des prix unitaires.

Protection des données et obligations annexes

Existence d’un contrat de protection des données personnelles (Annexe 1) définissant obligations techniques et organisationnelles, notification des violations, et règles applicables aux sous-traitants.

Tous les détails du marché

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