Achat de nuitées d’hébergement hôtelier d’urgence

Fourniture de nuitées par chambre pour des personnes ou familles orientées vers un hébergement d’urgence. L’hébergement proposé doit rester disponible pendant toute la prise en charge ordonnée : l’hôtelier ne peut pas le remettre en commercialisation avant sa fin.

Les chambres ou unités doivent être en bon état, disposer d’une ouverture sur l’extérieur assurant éclairage naturel et aération, et offrir des surfaces adaptées à la composition familiale. Les couchages doivent pouvoir être configurés en fonction des ménages, dans le respect des surfaces réglementaires. Les normes applicables de sécurité incendie, d’accessibilité, d’installations électriques, de gaz et de chauffage, d’hygiène et de salubrité doivent être respectées; attestations et contrôles obligatoires doivent être à jour.

Accueil, équipements et entretien

L’accès sécurisé est assuré 24 h/24 et 7 j/7, avec un accueil organisé et identifiable. Les modalités d’accueil et d’astreinte pourront être précisées dans les marchés spécifiques. L’offre doit pouvoir répondre prioritairement à des besoins spécifiques, notamment PMR.

Les équipements minimaux comprennent l’eau potable chaude et froide, des sanitaires entretenus et accessibles en continu, des installations électriques conformes, un chauffage fixe adapté à l’occupation et une ventilation naturelle ou mécanique. La literie doit être propre, en bon état et adaptée au nombre de personnes; le mobilier minimal comprend rangements, table, assises, éclairage fonctionnel et poubelle.

Le titulaire assure le nettoyage complet avant toute nouvelle installation, l’entretien régulier des chambres et parties communes, le renouvellement périodique du linge de lit et la propreté des sanitaires communs. Les fréquences seront précisées dans les marchés spécifiques. Il met en place la prévention et le traitement curatif des nuisibles, avec intervention d’un prestataire agréé lorsque nécessaire et justificatifs à jour. Les locaux et équipements doivent rester en état de fonctionnement; les dysfonctionnements touchant à la sécurité, à l’hygiène ou à la salubrité appellent une intervention dans des délais raisonnables.

Selon la configuration, l’offre peut inclure un espace réfrigéré, une solution de lavage du linge personnel, un accès Wi-Fi gratuit et un dispositif organisé de stockage des déchets. Les marchés spécifiques pourront préciser les modalités d’accès et les conditions financières de ces prestations.

Conditions propres à la Haute-Garonne

Le seuil minimal est de 15 chambres par établissement, correspondant à une capacité d’au moins 45 personnes. Les logements diffus — établissements ou appartements à des adresses différentes — ne sont pas autorisés. Une seule annexe, caractérisée comme établissement hôtelier, peut être admise à une autre adresse si elle est déclarée dans la candidature.

Les prestations hôtelières principales ne peuvent être sous-traitées : le candidat individuel doit exploiter les établissements proposés; en groupement, leurs exploitants doivent en être membres.