Achat de certificats d'économie d'énergie

L'Anah met en vente une partie des certificats d'économies d'énergie collectés dans le cadre de ses programmes d'aide à la rénovation énergétique. Le candidat propose les volumes qu'il s'engage à acquérir et le prix correspondant pour chaque type de certificat et chaque tranche.

Certificats et tranches

Les offres peuvent porter sur une ou plusieurs tranches et concerner les CEE « classique » et « précarité énergétique », sur une même tranche ou sur plusieurs tranches distinctes.

Les tranches et nombres de lots explicitement lisibles sont :

| Tranche | Nombre de lots indiqué |
|---|---:|
| 500 GWh | 4 et 3 |
| 200 GWh | 7 et 5 |
| 100 GWh | 16 et 10 |
| 50 GWh | 26 et 20 |
| 20 GWh | 35 et 25 |

Le tableau source comporte une ligne supplémentaire dont l'intitulé de tranche n'est pas lisible dans le règlement.

Réponse attendue et transfert

Le cadre de réponse technique doit préciser, pour chaque tranche souhaitée, le nombre de lots, le volume de CEE acquis et le prix d'achat pour chaque type de CEE. Plusieurs lignes peuvent être proposées dans une même tranche lorsque les lots sont associés à des prix différents.

Le transfert des certificats est progressif et intervient à l'initiative du vendeur. Les CEE doivent être livrés conformément aux dispositions du décret n° 2022-1655 relatives à la prévention des risques de fraude liés à leur obtention.

Le contrat annexé fixe fermement les modalités et conditions de la vente, sans possibilité de réserves. Le plafond total d'achat par soumissionnaire est de 3 000 GWhc, sauf décision de l'Anah de ne pas appliquer ce plafond lorsque les offres ne permettent pas d'attribuer la totalité des lots. Le volume finalement attribué peut être inférieur au volume demandé et devient alors l'engagement d'achat du soumissionnaire.