Vérification des installations électriques
Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Objet et périmètre des vérifications
Mission principale
- Réalisation des contrôles réglementaires et normatifs des installations électriques des bâtiments et installations listés (ERP et autres locaux publics).
Normes et conformité
- Vérification de la conformité aux normes et règlements en vigueur (ex. NFC 17-100, NFC 17-200, NFC 15-100, NF P 82-210/82-211/82-212, directives/traits CEM et directives européennes applicables, Code du Travail, règlement de sécurité ERP), et justification des évolutions normatives sollicitées.
Périodicité et étendue des contrôles
- Vérifications générales annuelles pour la majorité des installations.
- Vérifications spécifiques tous les 3 ans pour certaines catégories (logements de gardiens, certains équipements sportifs).
- Contrôles couvrant l'ensemble des circuits basse tension, protections, sectionnements, dispositifs de coupure d'urgence, canalisations, protections incendie et sécurité ERP.
Contenu opérationnel des prestations
- Inspections techniques: état mécanique et électrique des matériels, isolation des circuits, identification des circuits et appareillages, conformité des protections et dispositifs de sécurité.
- Tests et mesures selon les référentiels applicables, repérage et étiquetage des circuits, vérification des sections et des raccordements.
Documents et livrables
- Rapports de vérification par bâtiment/secteur (format papier et support informatique).
- Planning d'intervention (à proposer par l'opérateur puis validé), registre de sécurité tenu à jour, preuves de qualification des intervenants (badges, justificatifs).
- Délai de transmission des rapports: remise sous 15 jours calendaires après chaque visite planifiée.
Modalités d'intervention et fournitures
- Le titulaire assure l'ensemble des fournitures et outillages nécessaires.
- Accès aux locaux et coordination avec le personnel de l'entité donneuse d'ordre; interventions réalisées selon planning validé.
- Possibilité de constats contradictoires et interventions ponctuelles de remise en conformité par les agents de la collectivité conformément aux dispositions contractuelles.
Gestion environnementale et déchets
- Gestion et traçabilité des déchets issus des interventions exigées; sanctions prévues en cas de non-traçabilité.
Confidentialité et sécurité des données
- Mesures de protection des informations sensibles et des données à caractère personnel, conformité aux obligations applicables (RGPD).
Sanctions et conformité d'exécution
- Sanctions prévues en cas de non-respect des délais et modalités de remise des rapports; planning contractuel après validation.
Tous les détails du marché
Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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Échantillons
Adresse de livraison
Commune d'Athis-Mons, Centre Administratif Municipal, Place du Général de Gaulle, 91200 ATHIS-MONS
Modalités de livraison
Copies et/ou échantillons acceptés par voie postale ou remis sur place contre récépissé. Mentionner sur l'enveloppe : "Marché n°2026-010-PA - VÉRIFICATION DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES - COPIE DE SAUVEGARDE ET /OU ECHANTILLONS - NE PAS OUVRIR". Délai de remise non précisé.
Produits à fournir
- Copie de sauvegarde et/ou échantillons de l'offre
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