Valorisation des certificats d'économies d'énergie

Cadre opérationnel et gouvernance

• Mise en place d'un cadre de partenariat régional et d'une convention de partenariat encadrant les modalités de délégation et de coordination.
• Animation et suivi via un comité de pilotage régional et réunions techniques complémentaires ; participation active du délégataire et désignation d'un interlocuteur dédié.

Valorisation financière et gestion des volumes

• Proposition d'un tarif unitaire ferme de rachat des CEE exprimé en €/MWh cumac, présenté par paliers et assorti d'un volume plancher.
• Traitement de tous les dossiers déposés, même en cas de dépassement d'un plafond ; mécanisme de revoyure en cas d'évolution significative des prix de marché.
• Délégataire en charge du dépôt administratif des dossiers auprès du registre compétent (PNCEE) au nom des organismes concernés et de la mise en œuvre des modalités de paiement choisies par chaque organisme.

Outil et services techniques

• Fourniture d'un outil dématérialisé pour dépôt, gestion et suivi des dossiers : dépôt en ligne, suivi du statut, tableau d'agrégation des volumes (par organisme et par opération), alertes réglementaires.
• Formation des utilisateurs, assistance au montage des dossiers pour les membres qui le souhaitent, service après-vente et mises à jour réglementaires.
• Prestation de démonstration de l'outil (version démo / copies d'écran) et descriptif de l'organisation interne dédiée (équipe, interlocuteurs, implantation territoriale).

Livrables attendus

• Démonstration opérationnelle de l'outil dématérialisé et documentation associée.
• Descriptif des modalités de tarification proposées (paliers, conditions, modalité de facturation et fait générateur).
• Rapports annuels / bilans périodiques, accès à la base de données / outil pour consultation et reporting, comptes rendus des réunions et pilotage.

Exigences de capacité

• Présentation détaillée des moyens humains et financiers mobilisables : organisation, interlocuteurs dédiés, indicateurs financiers et références assurant la capacité à assurer valorisation et gestion administrative des CEE.