Transport sanitaire par ambulance

Personnel et habilitations

• Équipages titulaires des formations, attestations et habilitations exigées pour les transports sanitaires.
• Tenue professionnelle permettant l'identification de l'opérateur.

Disponibilité et modalités d'intervention

• Présence journalière sur amplitude définie (10h à 17h30) avec disponibilité permanente d'un équipage sur site.
• Mise à disposition d'un nouvel équipage dans un délai maximum de 60 minutes après sollicitation.
• Obligation de communiquer coordonnées et modalités d'intervention hors de l'amplitude journalière.

Intégration à la chaîne de secours

• Interopérabilité et coordination avec la régulation médicale et les services de secours locaux ; respect des procédures de prise en charge et transfert.

Traitement des données et sécurité

• Traitement des données personnelles lié à l'activité conforme au RGPD : mesures techniques et organisationnelles (pseudonymisation, chiffrement éventuel, limitation des accès, traçabilité), notification des violations et assistance à l'acheteur pour l'exercice des droits.

Sous-traitance, responsabilités et contrôles

• Possibilité de sous-traitance soumise à obligations RGPD et contractuelles.
• Responsabilité du titulaire pour l'exécution, assurances obligatoires, et obligations de signalement et de coopération en cas d'incident.
• Contrôles, vérification et réception des prestations selon procédures prévues (contrôles aléatoires, acceptation ou refus des prestations).