Transport des personnes à mobilité réduite

Modalités d'exécution

• Déploiement de circuits préétablis et interventions ponctuelles selon planning et bons de commande.
• Les bons de commande précisent désignation des prestations, quantités, délais d'exécution et conditions administratives.

Parc et aménagements véhicules

• Véhicules à motorisation « propre » (hybride, électrique, GPL, GNV, etc.).
• Capacité minimale: véhicules de 9 places pour les services à la demande des bénéficiaires; équipements d'accès PMR (marchepied, ancrages fauteuils, accès accessible).
• Conformité aux exigences d'accessibilité et homologations applicables (ex. UE 2014/214 mentionnée pour l'accessibilité).

Disponibilité et maintenance

• Disponibilité de véhicules et chauffeurs de réserve; obligation de remplacement rapide en cas de panne (remplacement effectif prévu sous 30 minutes).
• Entretien, maintenance et gardiennage des véhicules à la charge de l'exploitant.

Personnel et compétences

• Chauffeurs titulaires et chauffeurs de remplacement en nombre suffisant.
• Qualifications et formations exigées : permis de conduire adaptés, formation conducteur‑accompagnateur PMR, formations de secours civiques et autres certifications requises.
• Exigences de qualité d'accueil, sécurité lors des montées/descente et neutralité du personnel.

Exploitation et gestion

• Centre de gestion des appels opérationnel avec contact téléphonique permanent pour coordination des interventions et gestion des plannings.

Protection des données

• Traitement des données personnelles organisé selon les obligations de protection des données (mesures de notification et collaboration en cas d'incident).