Transport funéraire et conservation de corps

Véhicules et équipements

• Véhicules pour transport avant mise en bière : compartiment funéraire clos et hermétique, séparé de l'habitacle conducteur, surfaces lisses, imperméables, lavables et désinfectables ; civières munies de sangles et dispositif autobloquant ; dispositif de refroidissement permettant d'atteindre 0–7 °C en ≤1 h et de maintenir la température au moins 9 h, contrôle permanent de la température ; interdiction d'agents frigorigènes par évaporation/sublimation.
• Véhicules après mise en bière : compartiment funéraire étanche pour cercueils, dispositifs de guidage/amortissement, occultation si vitrage ; carrosserie non blanche et signes distinctifs limités.

Personnel

• Présence d'au moins deux porteurs pour la prise en charge d'une personne décédée ; port d'une vêture appropriée et respect des prescriptions de tenue en salle d'autopsie.
• Exigence de bulletin n°3 du casier judiciaire vierge et pièce d'identité ou titre de séjour en cours de validité pour les intervenants.

Modalités d'alerte, commande et exécution

• Saisine téléphonique simple par la juridiction ou OPJ suivie de transmission d'un bon de commande (télécopie ou courriel) précisant l'objet, coordonnées, identité de la personne transportée, type de transport (aller/retour, dépôt), identification de la juridiction et signature.
• Attestation de service‑fait établie et signée par l'OPJ au début de chaque intervention (référence affaire, nom OPJ, nom du défunt, horaires de saisine et d'arrivée) : document exigé pour la facturation.
• Délai d'intervention : intervention d'urgence en voie publique/ferroviaire sous 1 heure ; délai standard d'intervention ≤ 2 heures.
• Suivi administratif : états récapitulatifs semestriels détaillant nombre et coût des transports, numéros de procédure et prestations non honorées avec motif.

Facturation et tarification

• Tarification à prix unitaires (Bordereau des Prix Unitaires) : prix unitaires pour housses (avec variantes), prix par tranche kilométrique aller‑retour (tranches successives) et pourcentages de majoration pour nuit, dimanches/jours fériés et combinaisons horaires.
• Distinction fonctionnelle entre "transport IML seul" (aller + retour véhicule vide au dépôt) et "transport IML et retour" (aller + rapatriement du corps).

Contraintes opérationnelles et pénalités

• Respect strict des délais d'intervention (≤2 h, urgence 1 h) sous peine de pénalités.
• Obligation de fournir les attestations et justificatifs exigés pour la facturation et le contrôle administratif.

Références réglementaires (extraits)

• Conformité des véhicules aux articles D2223‑110 à D2223‑121 et exigences relatives aux chambres funéraires ; conformité des housses à la norme EN 13432 et aux articles R543‑42 à D543‑52 du code de l'environnement.