Transport d'enfants mineurs confiés à l'ASE

Véhicules et matériels

• Mise à disposition de véhicules légers banalisés de moins de 9 places (monospaces 9 places autorisés).
• Véhicules entretenus, en bon état de fonctionnement, équipés de ceintures et dispositifs de retenue adaptés (cosy, rehausseurs) et de dispositifs spécifiques pour PMR si nécessaire.
• Téléphonie embarquée (radio ou téléphone portable) dans chaque véhicule pour communication et astreinte.
• Limite d'âge des véhicules précisée : admissibilité selon condition d'âge (≤ 8 ans, ou ≤ 10 ans si aménagé PMR).

Personnel

• Chauffeurs titulaires des habilitations/licences requises, formés au transport d'enfants et adolescents.
• Tenue banalisée, neutralité et respect des règles de laïcité.
• Procédures de remplacement et d'information en cas de changement de personnel.

Modalités d'exécution des trajets

• Réalisation des trajets en garantissant sécurité, confort, propreté et régularité ; itinéraires adaptés selon conditions de circulation.
• Possibilité d'accompagnateur (parent, référent ASE, etc.) selon demande sur bon de commande.
• Trajets possibles de jour, de nuit, les dimanches et jours fériés ; pics horaires matin/fin d'après-midi.
• Regroupements autorisés sous conditions (fratrie, même lieu/horaire) avec facturation consolidée par voyage.
• Règle opérationnelle générale visant à ne pas dépasser, en principe, trois enfants par véhicule sauf dérogation (fratrie, trajet régulier).

Organisation et coordination

• Exécution des prestations par bons de commande émis au fur et à mesure des besoins.
• Traçabilité et coordination des bons de commande ; tableaux récapitulatifs mensuels par MDS signés pour attester le service fait.
• Numéro d'astreinte et procédures de gestion des retards/annulations ; information rapide des destinataires et du donneur d'ordre en cas d'aléa.

Conformité réglementaire et sanitaire

• Respect des obligations du transport routier de voyageurs (licences, assurances) et des mesures sanitaires applicables.
• Conformité aux règles de la Zone à Faibles Émissions (ZFE) de l'agglomération ; obligation de suivre les évolutions réglementaires locales et risques de résiliation en cas de non-conformité.

Autres exigences opérationnelles

• Gestion documentaire de l'entretien des véhicules et justificatifs de conformité.
• Modalités de contrôle et transmission des justificatifs demandés par les autorités (traçabilité, RGPD et confidentialité des données).