Transport à la demande vers les bourgs

• Garantir la réalisation des courses planifiées sauf force majeure, intempéries exceptionnelles ou interdiction de circuler ; en cas d'indisponibilité interne, organiser une solution de remplacement.
• Interdiction de facturer toute course non figurant sur feuille de route.
• Obligation d'apposer une plaquette fournie (logo/nom du service) sur les véhicules.
• Contrôles possibles par agents habilités ; obligation de transmission des incidents/annulations par courriel au plus tard le lendemain.

Conditions d'accès et règles d'usage

• Service destiné aux majeurs (mineurs accompagnés sous conditions) ; possibilité de réservations régulières.
• Limitation d'usage : 16 trajets par mois (8 allers-retours) avec exceptions spécifiques (Pass Emploi).</n- Durée minimale d'un trajet prise en compte : 1 km (sauf personnes en situation de handicap).
• Marges de planification : groupage possible ; amplitude de planification +/-15 minutes ; usager prêt 10 minutes avant ; marge de ponctualité du transporteur +/-10 minutes.

Matériel, ressources et justificatifs à fournir

• Fournir dans l'offre le nombre, type, capacité, âge et niveau d'accessibilité des véhicules affectés.
• Joindre certificat de capacité transporteur, copie des cartes grises des véhicules affectés, procès‑verbal du dernier contrôle technique, attestation d'assurance, et nom(s) des conducteurs affectés.
• VSL interdits. Limite d'âge des véhicules : ≤ 10 ans pour véhicules ≤ 9 places ; ≤ 15 ans pour véhicules > 9 places (âge calculé au 1er janvier de l'année de 1re mise en circulation). Tout remplacement doit être signalé et agréé.
• Assurer propreté, confort, sécurité, ponctualité ; formation et qualification du personnel exigées ; respect de la neutralité et égalité de traitement des usagers.

Modalités de facturation opérationnelle

• L'usager règle à la montée ; le titulaire perçoit les recettes et les déduit de la facturation mensuelle à la collectivité.
• Rémunération du titulaire par application des prix unitaires du bordereau aux quantités réellement exécutées (prix unitaire par kilomètre parcouru par voyageur intégrant l'ensemble des coûts).