Transport à la demande

Fonctionnement et réservation

• Réservation obligatoire ; central de réservation géré par une centrale régionale.
• Réservations ouvertes jusqu'à 17h00 la veille du trajet.
• Feuilles de route transmises au transporteur le dernier jour ouvrable avant le jour de fonctionnement.
• Accès à une plateforme de réservation et possibilité d'une application dédiée sur demande.

Points d'arrêt et exploitation

• Points d'arrêts et itinéraires définis par l'autorité organisatrice ; itinéraires variables selon périodes.
• Service déclenché à la demande à partir d'horaires et destinations prédéfinis ; jours fériés non ouverts.
• Présence des voyageurs requise 5 minutes avant le passage au point d'arrêt.
• Prise en charge possible au point d'arrêt le plus proche du domicile ou à domicile sous conditions de sécurité et de faisabilité.
• Mineurs de 15 ans et plus peuvent voyager sans accompagnateur.
• Aide à la mobilité et portage de bagages ou assistance médicale non fournis.

Véhicules et exigences techniques

• Fourniture de véhicules adaptés à l'exploitation, capacité suffisante pour personnes à mobilité réduite lorsque prévu.
• Limite d'âge des véhicules fixée (10 ans maximum) ; tout remplacement de véhicule doit être signalé au préalable.
• Documents exigés pour chaque véhicule : carte grise, certificat d'aménagement, attestation d'assurance, liste des conducteurs.
• Interdiction d'utilisation de véhicules sanitaires légers (VSL) pour ce service.

Organisation opérationnelle et suivi

• Centralisation des réservations et édition des feuilles de route.
• Suivi statistique et facturation en coopération avec la centrale de réservation régionale.
• Reversement et centralisation des recettes selon états détaillés des ventes et procédures comptables établies.
• Procédures de continuité du service : remplacement interne en cas de panne, obligation de respecter les horaires transmis par la centrale.

Contrôles, pénalités et modifications

• Contrôles possibles à tout moment par agents habilités ; sanctions et pénalités prévues en cas de non-respect des obligations d'exploitation.
• Modifications du périmètre ou du fonctionnement possibles par l'autorité organisatrice ; avenant requis pour adaptations contractuelles.