Transport de corps et opérations funéraires

Cour d'appel de Reims
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Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
27 novembre 2025 à 11 h
Localisation
Marne (51), Aube (10), Ardennes (08)
Durée
12 mois (du 18/02/2026 au 17/02/2027), reconductible 3 fois par tacite reconduction, durée maximale 4 ans
Budget
Max: 805 880 € - Estimation: 3 223 520 €

Description des prestations

Prestations principales

  • Prise en charge du corps « en l'état » au lieu de découverte et transport dans un véhicule spécialement aménagé jusqu’à sa remise : institut médico-légal, chambre funéraire ou tout autre lieu désigné pour examen ou remise à la famille.
  • Transport après autopsie/examen : rapatriement du corps vers le lieu de découverte, un lieu proche ou autre lieu désigné, à visage découvert ou mis en bière (la mise en bière n’est pas prise en charge par l’État au titre des frais de justice).
  • Fourniture d’une housse biodégradable de transport et, si nécessaire, d’une housse de transport complémentaire.
  • Fourniture du personnel et du matériel nécessaires aux manutentions et au transport.

Véhicules et équipements obligatoires

  • Véhicule habilité pour le transport mortuaire, compartiment funéraire cloisonné, clos, hermétique par rapport à l’habitacle conducteur/passagers, sans vitrage ni aération transmissible.
  • Isolation isotherme du compartiment avec coefficient global de transmission thermique ≤ 0,7 W/m²·K.
  • Capacité de refroidissement : pour 30 °C ambiant, atteindre entre 0 °C et 7 °C en ≤ 1 heure puis maintenir cette plage pendant ≥ 9 heures ; interdiction de froid par évaporation/sublimation d’agent frigorigène.
  • Mesure permanente de la température intérieure par thermomètre avec sonde dans le circuit d’aspiration de l’évaporateur et affichage apparent à l’extérieur du compartiment.
  • Civières incurvées, surfaces lisses, imperméables, lavables/désinfectables, munies de sangles et dispositif autobloquant.
  • Casier/caisson pour cercueils (si transport mis en bière) avec surfaces lavables, dispositifs de guidage/amortissement/blocage et accès permettant maintenance sans décharger le cercueil.
  • Apparence extérieure : véhicules pour transport en l’état ne doivent pas être blancs ; signes distinctifs limités en nombre et taille.

Housses mortuaires

  • Housse biodégradable de transport : dimensions minimales 220 cm × 90 cm, six poignées de portage, structure renforcée, fermeture à glissière plastique.
  • En l’absence de housses biodégradables avec poignées, possibilité d’utiliser une housse biodégradable complétée par une seconde housse de transport.

Personnel et organisation

  • Mise à disposition du personnel et du matériel nécessaire pour chaque intervention ; minimum exigé : 2 porteurs pour la prise en charge d’une personne décédée.
  • Présentation dans l’offre des effectifs et véhicules disponibles, de l’organisation d’exécution, des coordonnées et qualifications d’un interlocuteur privilégié, et de l’organisation des permanences (nuit, samedis, dimanches, jours fériés).
  • Désignation d’un Responsable de l’Exécution pour assurer la continuité en cas de changement.

Délais d’intervention et gestion des urgences

  • Délai maximal d’intervention standard ≤ 2 heures à compter de la réception de la réquisition électronique.
  • Délai d’intervention urgence (décès sur la voie publique ou domaine ferroviaire) : 1 h 30 ; possibilité de sous-traiter aux mêmes conditions si impossibilité d’intervention directe.
  • Non-respect du délai d’urgence : réfaction de 30 % de la facture concernée après constat contradictoire.

Modalités de réquisition, contrôle et facturation

  • Réquisition (écrite ou orale en urgence) accompagnée d’une attestation de fin de mission signée par l’OPJ à chaque intervention : attestation obligatoire pour paiement.
  • Réquisition scannée jointe au dossier ; si non fournie avant enlèvement, elle doit être transmise dans les 48 heures suivant l’enlèvement.
  • Calcul des distances facturées à partir du lieu d’enlèvement ; trajets navette vers chambre funéraire comptabilisés mais la mise en chambre funéraire ne peut être facturée à l’autorité judiciaire sauf réquisition spéciale.
  • Prix unitaires HT en fonction du kilométrage (BPU) couvrant carburant, péages, salaires et charges, frais de fonctionnement, frais administratifs et autres obligations contractuelles.

Suivi et reporting

  • État récapitulatif semestriel (support informatique) précisant nombre de commandes, délais d’intervention et coûts des transports.

Sous-traitance, assurances et déontologie

  • Sous-traitance autorisée sous réserve d’acceptation ; titulaire responsable des sous-traitants.
  • Justificatif d’assurance responsabilité civile exigé avant exécution.
  • Obligation de discrétion, secret professionnel et respect de la dignité des corps ; interdiction de démarchage dans les conditions réglementaires.

Sanctions et pénalités

  • Réfaction pour mauvaise exécution : 20 % du montant de la prestation facturée après constat contradictoire.
  • Pénalité pour retard de reporting : 20 € par jour calendaire de retard.

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