Transport de corps pour autopsies et examens judiciaires

Matériel et équipements exigés

• Véhicule mortuaire aménagé : compartiment funéraire séparé, close et hermétique, sans partie vitrée ni aération vers l'habitacle, dispositif de sécurité ouvrable depuis l'intérieur, civières incurvées lisses, imperméables, lavables/désinfectables sans corrosion, équipées de sangles avec dispositif autobloquant.
• Isolation isotherme du compartiment avec coefficient global ≤ 0,7 W/m²·K ; capacité de refroidissement permettant d'atteindre 0–7 °C en ≤ 1 heure à 30 °C ambiant et de maintenir cette température au moins 9 heures ; interdiction de refroidissement par évaporation/sublimation d'agent frigorigène ; si groupe de froid mécanique présent, évacuation correcte de l'air chaud et protection contre aspiration d'air recyclé ou gaz d'échappement.
• Mesure permanente de la température intérieure par thermomètre avec sonde dans le circuit d'aspiration de l'évaporateur et affichage apparent à l'extérieur du compartiment.
• Carrosserie non blanche ; signes distinctifs limités (trois max., 10 cm² chacun).
• Fourniture systématique d'une housse sanitaire biodégradable à usage unique : min. 220 × 90 cm, six poignées intégrées, structure renforcée, fermeture par glissière plastique, manutention aisée.

Personnel et organisation

• Effectif minimal : 2 personnes par transport, présent pour manutention et transport du lieu d'enlèvement jusqu'au lieu de dépôt quelles que soient les configurations de sites.
• Tenue à jour d'un document listant habilitations et qualifications professionnelles du personnel affecté (dates d'échéance).
• Permanence 24/7 : numéro téléphonique et adresse électronique disponibles en continu pour magistrats/OPJ.

Modalités opérationnelles et facturation

• Délai d'intervention maximal exigé : intervention ≤ 2 heures à compter de la réception de la réquisition/bon de commande électronique dûment signé, sauf exceptions (conventions ferroviaires, force majeure).
• Point de départ de la facturation kilométrique : lieu d'enlèvement du corps.
• Kilométrage en cas de passage par chambre funéraire facturé uniquement si ce passage figure sur réquisition expresse du magistrat.
• Ne sont pas indemnisés : conservation en chambre funéraire (temps de conservation), temps d'attente du personnel, trajets à vide, hébergement du personnel et autres frais non prévus.
• Rapatriement après autopsie inclus vers le lieu de découverte ou lieu proche et facturé sur frais de Justice ; frais supplémentaires au-delà de la tranche kilométrique à la charge de la famille (facturation séparée).

Suivi et justificatifs

• Transmission semestrielle d'un état récapitulatif informatique des commandes (nombre et coût des transports par tribunal) ; conservation et fourniture sur demande des justificatifs (assurance, habilitation préfectorale funéraire à jour, etc.).