Traductions juridiques du français vers l'anglais et l'espagnol

Périmètre et obligation de résultat

Traduction de documents judiciaires et administratifs fournis : arrêts, rapports, études et autres textes juridico-administratifs.
Obligation de résultat sur la qualité et la conformité des livrables.

Qualité linguistique et exigences terminologiques

Restitution fidèle sur le fond et la forme, respect du style, de la terminologie et proscription de la traduction littérale.
Respect strict du lexique et des documents de référence fournis pour garantir cohérence terminologique.
Prise en compte des traductions officielles de référence et des trames méthodologiques applicables aux arrêts.
Relecture interne systématique par le traducteur avant envoi pour éliminer fautes et incohérences.

Format, mise en forme et livrables

Réception et remise des fichiers en format électronique (fichiers de traitement de texte).
Conservation des styles et de la mise en forme du document source ; intégration des segments traduits dans les zones de texte ou tableaux simples lorsque nécessaire pour préserver la présentation.
Décompte des mots réalisé en français selon les règles indiquées.

Délais et modalités d'exécution

Délais d'exécution différenciés selon priorité : délais courts pour urgences, délais plus longs pour documents non urgents, et délai spécifique pour intégration des demandes d'amélioration après relecture.
Disponibilité pour échanges et finalisation en présentiel ou visioconférence.

Processus de commande et de traitement

Réponse rapide à la demande de devis (délai court imposé) précisant durée d'exécution et nombre de mots.
Possibilité d'intervention immédiate pour prestations urgentes sur simple demande, suivie de régularisation administrative.

Aspects administratifs et contractuels

Facturation réalisée par bon de commande distinct et dépôt des factures sur la plateforme dédiée.
Cession des droits patrimoniaux des livrables à l'autorité contractante, couvrant l'ensemble des droits d'exploitation.

Confidentialité et protection des données

Obligation de confidentialité étendue au personnel et sous-traitants.
Traitement des données nominatives avec mesures techniques et organisationnelles (pseudonymisation, chiffrement, procédures d'alerte en cas d'incident) et destruction des données en fin d'exécution.

Sous-traitance, pilotage et sanctions

Sous-traitance partielle autorisée ; interdiction de sous-traiter la totalité sans agrément préalable et transmission des contrats de sous-traitance sur demande.
Réunion de lancement à organiser en début d'exécution.
Pénalités prévues pour retards, absence de livraison et autres manquements (montants forfaitaires et sanctions cumulables).

Tous les détails du marché

Gagnez du temps, toutes les infos des documents sont déjà analysées: cahier des charges, infos clés, budget, contact, etc

Lot 1: Français → anglais