Topographie et études foncières

Plans et dossiers spécifiques

• Plan parcellaire établi à partir du plan cadastral d'application : mise en couleur, numérotage d'îlots, emprise projet en rouge.
• État parcellaire : tableau récapitulatif par parcelle (numéros cadastraux, surfaces, nature de propriété, noms des propriétaires vérifiés, surfaces dans emprise projet, erreurs cadastrales éventuelles).
• Document d'arpentage conforme aux prescriptions réglementaires (détermination de surfaces, signatures, dépôt au service du cadastre) ; paiement conditionné à l'acceptation par le cadastre.

Bornage et récolement

• Bornage amiable ou judiciaire : informations aux parties, matérialisation des limites rattachées au canevas géodésique (RGF93/NGF69), rédaction et signature du procès‑verbal, fourniture d'exemplaire à la MOe.
• Récolement foncier après travaux : plans de récolement avec visualisation des parcelles domaine public/privé, calculs de surfaces et tableaux récapitulatifs.

Division en volume et actes

• Dossiers de division en volume : plans par niveau, coupes, vues 3D, plan de servitudes, état descriptif technique, cahier des charges.
• Rédaction d'actes administratifs (transferts, acquisitions, cessions) incluant recherches préalables, formalités fiscales et publicité foncière.

Contraintes juridiques et livrables

• Respect strict des règles du cadastre (décret du 30/04/1955 et instructions afférentes) et rattachement aux systèmes RGF93/CC49 et NGF IGN 1969 pour les plans de masse.
• Dossiers fournis en formats électroniques et papier conformément aux modèles et nomenclatures exigés ; paiement subordonné à la remise et à l'acceptation des documents réglementaires (ex. procès‑verbaux, dépôt au cadastre).

Prestations exceptionnelles

• Travaux très spécifiques rémunérés au temps passé dans la limite annuelle de 3 % du marché.