Télésurveillance et levée de doute

Traitement des alarmes et scénarios opérationnels

• Règle des 5 minutes : si l'activation cesse dans les 5 minutes, pas d'intervention extérieure, événement tracé avec date/heure.
• Si l'alarme persiste au-delà de 5 minutes, création d'un dossier et déclenchement des actions selon plage horaire (appel de la Police Municipale pendant heures ouvrées ; déclenchement du prestataire d'intervention en dehors des heures ouvrées).
• Transmission au service d'intervention de toutes les informations nécessaires (coordonnées, état du site, historique d'alarme) ; responsabilité de fiabilité des informations avec pénalités en cas d'erreur impactante.

Suivi et reporting

• Suivi en temps réel/near‑real time de la position et des horaires du technicien/agent mobile (arrivée, départ) et intégration de la conclusion de l'intervention dans le dossier.
• Rapport mensuel obligatoire envoyé automatiquement le 10 du mois suivant : liste par bâtiment des activations/désactivations, dates/horaires, conclusions de levée de doute (RAS/fausse alerte/intrusion confirmée/appel au cadre d'astreinte).
• Facturation mensuelle déposée sur Chorus Pro ; cohérence exigée entre rapport et facture.

Contraintes techniques et conformité

• Disponibilité continue du centre 24/7, tenue et mise à jour de dossiers individuels pour chaque événement, respect d'un indicateur de prise en compte en 5 minutes.
• Respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD).

Sanctions principales

• Pénalités prévues en cas de délai de prise en compte > 5 minutes, d'erreurs de transmission (200 € TTC) et d'erreurs répétées dans les rapports (50 € TTC après 3 occurrences) ; possibilité de résiliation en cas de manquements répétés.