Système de vote électronique et gestion des opérations électorales

Ministères sociaux
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Fiche synthétique du marché public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
29 juin 2026 à 10 h
Localisation
France métropolitaine
Durée
24 mois (renouvelable 1 fois 24 mois, durée totale maximale 48 mois)
Budget
Estimation: 3 000 000 €

Lot 4 — Expertise indépendante en sécurité du vote par internet

Objectif principal

  • Réaliser expertises indépendantes de sécurité et conformité couvrant analyses réglementaires, analyses de risque, EIPD/RGPD, audit code et infrastructure, assistance à homologation et expertise opérationnelle pendant scrutins.

Travaux et livrables clés

  • Cadrage et écarts réglementaires : réunion de lancement, note de relecture sur conformité, plan d'action correctif, comptes rendus.
  • Analyse des risques & EIPD : conduite d'analyses EBIOS, études d'impact RGPD, plans de traitement des risques, dossiers d'homologation.
  • Audit technique : audit du code source, validation que le déployé correspond au code audité, audit des dispositifs de scellement/chiffrement et des environnements d'hébergement, rapports techniques exploitables en contentieux.
  • Expertise opérationnelle : présence lors d'opérations électorales (scellements, ouverture, dépouillement), notes d'expertise pendant scrutins, bilans post‑scrutin.

Contraintes et exigences

  • Connaissance réglementaire CNIL/RGS/jurisprudence, capacité à fournir rapports opposables en contentieux, possibilité de vérification a posteriori de l'intégrité des composants logiciels, disponibilité pour réponse aux auditeurs sous 48h.

Exemples de UO/livrables cités

  • UO cadrage (L4‑V1..), UO EBIOS/EIPD (L4‑V2..), UO audit code & infrastructure (L4‑V3..), UO expertise opérations (L4‑V4..).

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