Système d'acquisition dynamique véhicules d'occasion

Conformité administrative et formalités

• Fournir tous les éléments nécessaires à l'autorisation de circulation en France (documents de conformité, factures d'entretien, carnet d'entretien, historiques de réparations le cas échéant).
• Réaliser toutes les formalités liées à la vente conformément à la réglementation applicable (procédures de cession, transmission de documents).
• Effectuer les démarches d'immatriculation en France après réception d'un mandat/procuration de l'acheteur.
• Fournir, si applicable, la vignette Crit'Air.

Contrôles techniques et garanties

• Fournir un procès‑verbal de contrôle technique valide daté de moins de 6 mois pour les véhicules soumis au contrôle technique obligatoire.
• Proposer une garantie pièces et main d'œuvre nationale d'au moins 6 mois à compter de la date de livraison.
• Possibilité de proposer une garantie complémentaire optionnelle selon les modalités définies au moment de la consultation spécifique.

Exigences techniques minimales applicables aux véhicules

• Jusqu'à 9 places maximum.
• Poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 3,5 tonnes.
• Deux essieux.
• Respect des règles de conformité françaises pour la circulation routière.

Documents et preuve d'entretien

• Fournir le carnet d'entretien et, si disponibles, factures ou autres justificatifs attestant du suivi et de l'entretien du véhicule selon les préconisations du constructeur.

Modalités de facturation et de paiement (applicables à la fourniture réalisée)

• Facturation conforme aux règles de la commande publique ; factures transmises via Chorus Pro.
• Émission de la facture uniquement après réception du véhicule.
• Possibilité d'avance jusqu'à 10 % selon conditions définies lors de la consultation spécifique.

Conditions complémentaires d'exécution

• Réception liée à la livraison et à la réalisation des opérations de vérification prévues.
• Le vendeur doit être assuré en responsabilité civile professionnelle couvrant le risque lié à la vente.