Souscription de polices d'assurance construction

Garanties demandées

• Garantie Dommages-Ouvrage (garantie décennale DO) avec assiette indiquée pour le calcul des montants de garantie.
• Franchise pour la garantie DO : mention « NEANT » pour la garantie décennale DO.
• Garanties complémentaires demandées (modalités chiffrées à renseigner par l'assureur) : bon fonctionnement des éléments d'équipement (modalité en % du coût de la construction ou montant épuisable), dommages immatériels consécutifs, dommages aux existants divisibles, dommages en répercussion.
• Modalité de couverture complémentaire indiquée au format « à concurrence de … € épuisables pour la durée de la garantie » (valeurs non renseignées dans les pièces fournies).

Modalités financières et de gestion technique

• Base de calcul des primes : application d'un taux sur une assiette technique (assiette indiquée dans le dossier à renseigner par l'assureur).
• Prime provisionnelle due en totalité au démarrage des travaux ; régularisation en fin de chantier selon décomptes définitifs des marchés composants l'opération (pas de régularisation si l'écart est inférieur à 300 € HT).
• Conditionnement des offres : fourniture des conditions générales, particulières et spéciales de l'assureur.
• Pièces contractuelles opérationnelles exigées avec l'offre : acte d'engagement complété, annexes de gestion, répartition en cas de groupement, justificatifs relatifs aux intermédiaires (mandat, ORIAS/agréments le cas échéant).

Contraintes opérationnelles

• Prise d'effet : liée à la Déclaration d'Ouverture de Chantier telle que communiquée à l'assureur.
• Modalités de facturation et de paiement à respecter (exigences de facturation électronique et mentions obligatoires).