Souscription et gestion de contrat d'assurance en matière de risques statutaires

Ville des Pavillons-sous-Bois
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Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite22 octobre 2025 à 00 h
LocalisationPavillons-sous-Bois (93)
Durée
4 ans à compter du 01/01/2026
Budget
Non précisé

Détails des Prestations Techniques Demandées

  1. Incapacité Temporaire ou Invalidité

    • Remboursement des indemnités accordées aux agents pendant les congés d'origine non professionnelle, incluant :
      • Congé de maladie ordinaire
      • Congé de longue maladie
      • Mise en disponibilité d'office
      • Congé d'invalidité pour infirmité de guerre
    • Remboursement des indemnités journalières après application d'un délai de franchise.

  2. Temps Partiel Thérapeutique

    • Autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, suite à :
      • Congé de maladie
      • Accident de service ou maladie professionnelle
    • Durée maximale de six mois, renouvelable une fois.

  1. Maternité, Paternité ou Adoption

    • Remboursement des indemnités journalières dues à la collectivité en cas de maternité, paternité ou adoption.
    • Option considérée comme une prestation supplémentaire éventuelle.

  2. Accidents de Services et Maladies Professionnelles

    • Remboursement des indemnités journalières versées par la collectivité en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle.
    • Prise en charge des frais funéraires en cas de décès de l'agent.

  3. Décès

    • Remboursement des capitaux versés aux ayants droit d'un agent en cas de décès, selon la législation en vigueur.

  4. Prestations en Nature

    • Frais funéraires, cure thermale, contrôle médical, et frais médicaux liés aux accidents ou maladies imputables au service.

  5. Charges Patronales

    • Remboursement des cotisations sociales dues par la collectivité, en complément des garanties d'incapacité temporaire, maternité, et accidents de service.

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Critères d'évaluation

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