Souscription de contrats d'assurances statutaires
Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.
Détails des Prestations Techniques Demandées
Le marché public concerne l'assurance des risques statutaires des agents CNRACL et IRCANTEC au sein de la Communauté de Communes Pévèle Carembault. Voici un résumé des prestations techniques demandées :
1. Risques Statutaires (Agents CNRACL)
- Objet de la garantie : Remboursement des charges liées aux agents permanents en cas de décès, d'accident, de maladie imputable au service, congés de longue durée, maternité, paternité et adoption.
- Indemnités :
- Accident ou maladie imputable au service : Versement d'indemnités journalières.
- Congés de maladie : Remboursement des rémunérations dues pendant les congés.
- Maternité/Paternité : Indemnités journalières pendant la période légale de congé.
2. Risques Statutaires (Agents IRCANTEC)
- Objet de la garantie : Remboursement des prestations dues aux agents non affiliés à la CNRACL, incluant les accidents, maladies ordinaires, maternité, paternité et adoption.
- Indemnités :
- Accident ou maladie imputable au service : Indemnités journalières.
- Congés de maladie : Remboursement des rémunérations pendant les congés.
- Maternité/Paternité : Indemnités journalières pendant la période légale de congé.
3. Conditions Particulières
- Durée du contrat : Trois ans, avec possibilité de résiliation annuelle.
- Gestion du contrat : Souscrit en capitalisation, avec des contrôles médicaux possibles pour les risques garantis.
4. Risques Exclus
- Exclusions liées aux faits de guerre, émeutes, insurrections, et incapacité résultant d'actes volontaires de l'agent.
Ces prestations sont essentielles pour garantir la protection des agents et assurer la continuité des services au sein des collectivités.
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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