Souscription de contrats d'assurances pour la protection fonctionnelle des agents et des élus

COMMUNE DE PONTPOINT
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Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite20 octobre 2025 à 10 h
LocalisationNon précisé
Durée
4 ans à compter du 01/01/2026
Budget
Non précisé

Prestations Techniques Demandées pour le Lot 1

  1. Objet du Marché
    Mise en place d'un contrat d'assurance garantissant le patrimoine et les risques annexes de la collectivité.

  2. Pièces Constitutives du Marché

    • Contrat d'assurance et conditions particulières de garanties.
    • Conditions générales de garanties, y compris pour les risques informatiques et bris de machines.
    • Cahier des clauses administratives générales (CCAG FCS).
    • Code des Assurances.
    • Mémoire technique et actes spéciaux de sous-traitance.

  1. Tarification

    • Coût exprimé en euros par mètre carré de surface déclarée, intégrant la cotisation "catastrophes naturelles".
    • Superficie à assurer : 10.526 m².
    • Prime annuelle déterminée par les éléments de tarification.
    • Possibilité d'une prestation supplémentaire pour tous risques objets manifestations.

  2. Gestion des Sinistres

    • Obligations de l'assuré : limiter les conséquences des sinistres, déclarer dans les 15 jours, transmettre un état estimatif des dommages, et communiquer toute pièce de procédure reçue.
    • Obligations de l'assureur : verser l'indemnité dans les 15 jours suivant la détermination de son montant.
    • Évaluation des dommages par expertise amiable, avec possibilité d'assistance par un expert agréé.

  3. Prise d'Effet du Marché

    • Prise d'effet le 1er janvier 2026 pour une durée de 4 ans, avec possibilité de résiliation annuelle sous préavis de 4 mois.

  4. Apérition

    • Mention de la compagnie apéritrice et des pourcentages d'apérition, sans détails spécifiques.

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