Souscription de contrats d'assurance statutaires et protection SPV

Garanties et prestations

• Couverture « Accident de service / Maladie professionnelle » avec large définition des maladies professionnelles et acceptation de l'imputabilité initiale décidée par l'autorité territoriale.
• Prestations en espèces : indemnités journalières, indemnité de coordination, allocation d'invalidité temporaire, intégration du temps partiel thérapeutique lorsque couvert.
• Prestations en nature : remboursement des frais de soins imputables et médicalement utiles au réel, prise en charge viagère des frais de soins, prise en charge directe au professionnel/établissement avec délai de règlement contractuel.
• Prise en charge étendue des frais annexes : transports, cures, dépassements d’honoraires, chambre particulière si nécessaire, et prise en charge d'actes non conventionnels (ex. ostéopathie) sans limitation explicite.

Reprise du passé et rechutes

• Prise en charge de rechutes, nouvelles prescriptions ou arrêts successifs liés au même accident/maladie dès preuve du lien médical.
• Garanties maintenues même si l'intéressé n'est plus en fonction lorsqu'une obligation financière subsiste envers le souscripteur.

Expertises et gestion des contestations

• Modalités d'expertises contradictoires prévues ; prise en compte de l'avis médical interne (médecin chef du service de santé) et possibilité de tierce expertise.
• Frais d'expertise pris en charge par l'assureur ; barème de remboursement des déplacements (au moins sur base du barème fiscal véhicule 5 CV ou équivalent).

Exclusions principales

• Exclusions listées pour risques exceptionnels (guerre civile/étrangère sous conditions, émeute/insurrection, actes de terrorisme selon conditions, rixe en cas de participation active sauf légitime défense, dégâts par radiations au-delà d'un seuil), avec précisions pour cas liés aux missions.

Délais de déclaration et prescription

• Délais contractuels de déclaration et de prescription prévus pour les différents types de demandes (décès, accidents, maladies professionnelles, demandes d'indemnités journalières, frais de soins, conclusions d'expertises) et maintien de ces délais après résiliation.

Gestion opérationnelle attendue

• Désignation d'interlocuteurs dédiés (responsable de compte, gestion sinistres, localisation des équipes, précision des moyens humains/techniques, recours éventuel à la sous‑traitance).
• Mise à disposition d'un extranet/plateforme sécurisée avec hotline et reprise des données transmises par l'employeur selon un délai contractuel ; fonctionnalités attendues : gestion des droits d'accès, GED, messagerie en ligne, accès aux données comptables par sinistre, suivi des opérations, déclarations d'assiette de cotisation.
• Production d'états et statistiques sinistres détaillés (montants, provisions, recours, nombre de jours indemnisés), exportable en format exploitable (Excel).
• Services annexes attendus : réunions de mise en place et annuelles, soutien psychologique, assistance, actions de prévention (conditions et gratuité à préciser par l'offre).

Tarification et obligations administratives

• Fiche de tarification et fiches d'assiette à renseigner ; les taux sont contractuels et les montants en euros sont indiqués comme provisionnels dans les annexes.
• Obligation pour l'assureur de renoncer, sous conditions contractuelles, à certaines possibilités de résiliation après sinistre, et de fournir sur demande la liste détaillée des sinistres sous format exploitable.
• Fiche de gestion à remplir obligatoirement et transmission des éléments demandés sous peine d'irrégularité de l'offre.