Souscription de contrats d'assurance responsabilité et protection juridique

Garanties et montants demandés

• Montants sollicités : 10 000 000 € par sinistre (dommages corporels, matériels et immatériels), 3 000 000 € par sinistre pour dommages matériels et immatériels consécutifs, 1 500 000 € pour dommages immatériels non consécutifs, avec plafonds spécifiques complémentaires (faute inexcusable, atteintes accidentelles à l'environnement, préjudice écologique, etc.).
• Garanties particulières : couverture de la faute inexcusable/faute intentionnelle, prise en charge des objets confiés, garanties pour dommages subis par préposés et représentants légaux, responsabilité contractuelle sans exclusion des dommages immatériels non consécutifs, couverture relative aux attentats.

Franchises et indemnités

• Franchises demandées détaillées : aucune franchise pour dommages corporels ; franchises de 5 000 € pour dommages matériels/immatériels consécutifs et non consécutifs ; franchises spécifiques pour gestionnaires publics et préposés.
• Indemnités forfaitaires proposées pour décès, IPT, frais médicaux, frais de recherche/rapatriement, incapacité temporaire.

Gestion contractuelle et pièces à fournir

• Documents attendus complétés : conditions particulières, convention de gestion, confirmation statistique sinistre, acte d'engagement.
• Modalités de gestion des sinistres précisées via une convention de gestion ; modalités de coassurance et substitution en cas d'acceptation partielle.

Modalités de facturation et vie du contrat

• Primes payées d'avance ; facturation via plateforme électronique dédiée ; majorations ou résiliations tarifaires encadrées par notification et préavis.

Contraintes d'offre

• Une seule offre par compagnie et par intermédiaire ; impossibilité de modifier le document cadre hors champs prévus ; annexe de gestion à compléter (élément évalué).