Souscription de contrats d'assurance multi-risques

• Responsabilités civiles et risques annexes : étendue des garanties de responsabilité, limites et exclusions, franchises.

• Véhicules à moteur et risques annexes : garanties tous risques/tiers/auxiliaires selon parc assuré, garanties annexes (assistance, bris de glace), gestion des sinistres liés au véhicule.

• Protection juridique : étendue des interventions, seuils d'intervention, champs d'application des garanties juridiques.

• Prestations statutaires : garanties liées aux prestations statutaires (règles d'indemnisation spécifiques, prise en charge IRCANTEC en option selon spécification).

Forme des offres et options techniques

• Une solution de base obligatoire est demandée pour chaque famille de garanties.
• Prestations supplémentaires éventuelles autorisées pour certaines familles (ex. bris de machine pour la couverture véhicules ; IRCANTEC pour les prestations statutaires).
• Les niveaux de couverture, montants de garanties, franchises, plafonds et modalités d'indemnisation doivent être précisés dans les fiches techniques associées.
• L'inventaire des risques et la sinistralité fournis doivent servir de référence pour le chiffrage et la définition des garanties.

Exigences techniques de gestion

• Modalités attendues de gestion des sinistres, notification et suivi des dossiers, et fourniture de statistiques.
• Possibilité de coassurance nécessitant une couverture complète du risque et articulation contractuelle entre assureurs en cas de groupement/coassurance.

Pièces attendues liées aux conditions techniques

• Pour chaque proposition, les conditions particulières de garanties, les fiches techniques de garanties, l'inventaire des risques et la sinistralité doivent être fournis conformément aux documents contractuels.