Souscription d'une assurance dommage ouvrage, responsabilité civile et tous risques chantier

2. Couverture du Risque

• L'assurance couvre les travaux de réparation des dommages causés par les constructeurs, fabricants, ou contrôleurs techniques, sans recherche de responsabilité.
• La prestation doit couvrir 100% du risque.

3. Garanties Principales

• Garantie de base de dommage à l'ouvrage : couvre les dommages compromettant la solidité des ouvrages, affectant leur destination, ou la solidité des éléments d'équipements indissociables.
• Point de départ et durée : commence après le délai de garantie de parfait achèvement et dure 10 ans.

4. Garanties Complémentaires

• Garantie de bon fonctionnement : couvre les réparations nécessaires si les équipements deviennent inaptes à remplir leurs fonctions, valable 2 ans après réception.
• Garantie des dommages immatériels : couvre les dommages immatériels subis par le propriétaire ou les occupants pendant 10 ans après réception.
• Garantie des travaux supplémentaires : couvre automatiquement la valeur réelle des travaux supplémentaires dans la limite de 20% du montant prévisionnel.

5. Garantie « Tous Risques Chantier »

• Couvre les pertes ou dommages matériels pendant la construction, y compris les essais, et les dommages après réception pendant la période de maintenance.
• Garanties annexes : inclut les frais de déblais, démolition, et honoraires des experts nécessaires à la réparation.

6. Responsabilité Civile du Maître d'Ouvrage

• Couvre les conséquences de la responsabilité civile pouvant incomber à l'Agence de l'Eau, en raison des dommages causés aux tiers.
• Garantie défense pénale : couvre la défense de l'assuré en cas de poursuites pénales liées à l'exercice de ses fonctions.

7. Dispositions Particulières

• Garanties contre les catastrophes naturelles et conditions spécifiques en cas d'arrêt de chantier.