Souscription de contrats d'assurance communaux

Commune de Thorigné-Fouillard
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Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
4 décembre 2025 à 13 h
Localisation
Thorigné-Fouillard (35)
Durée
45 mois (prise d'effet 01/04/2026, expiration 31/12/2029)
Budget
Min: 276 883 € - Max: 415 325 € - Estimation: 323 030 €

Assurance responsabilité civile et risques annexes

Périmètre de couverture

  • Couverture de la responsabilité civile pour dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers du fait de l'existence et des activités de la collectivité (commune et CCAS).
  • Extension de la notion d'assuré : agents, élus, agents mis à disposition, organismes internes, bénévoles concernés par l'activité de la collectivité.

Garanties et montants principaux

  • Plafonds principaux : garantie tous dommages confondus 12 000 000 € par sinistre ; dommages matériels et immatériels consécutifs 4 000 000 € ; dommages immatériels non consécutifs 2 000 000 € ; dommages pollution 2 000 000 € ; intoxications alimentaires 4 000 000 € ; défense et recours 80 000 € ; biens confiés/RC dépositaire 200 000 € ; RC après travaux 2 000 000 €.
  • Garantie dommages environnementaux / préjudice écologique jusqu'à 200 000 € par sinistre distinctement listée.
  • Garantie assurance individuelle accidents avec montants forfaitaires et plafond global 500 000 €.

Franchises et options

  • Franchises définies : RC corporels néant ; RC matériels/immatériels 300 € (solution de base) ou 1 000 € (solution alternative) ; biens confiés 200 € ; vestiaire 100 € ; biens des préposés 50 € ; PSE n°1 (risques environnementaux) 10 000 €.
  • Option PSE n°1 : couverture risques environnementaux (RCAE, dépollution, frais d'urgence, préjudice écologique) avec plafonds dédiés.

Gestion des sinistres et obligations

  • Prise en charge de la gestion des sinistres, défense et recours devant juridictions administratives, civiles et pénales pour faits garantis.
  • Seuil d'intervention judiciaire contractuel précisé (ex. intervention judiciaire conditionnée au dépassement d'un montant minimal de préjudice).
  • Délai subséquent applicable pour réclamations déclenchant garanties : 5 ans.

Prestations complémentaires

  • Possibilité de prestations supplémentaires (exemple : extension environnementale, assistance et rapatriement pour déplacements organisés, prise en charge de biens confiés, couvertures pour activités spécifiques comme restauration scolaire, crèche, équipements sportifs, piscine non exploitée, etc.).

Exigences documentaires et contraintes opérationnelles

  • Prise en compte d'un inventaire de sinistralité et d'un inventaire des risques transmis pour tarification et underwriting.
  • Modalités de facturation : prime annuelle avec fractionnement possible et indexation annuelle selon dispositions prévues pour certaines branches.

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