Souscription de contrats d'assurance

Garanties et options

• Garantie principale : responsabilité civile générale et risques annexes couvrant l'ensemble des situations décrites dans le CCTP.
• Prestation supplémentaire proposée : protection juridique de la personne morale (prestation supplémentaire n°1) fournie sans franchise et sans seuil d'intervention selon le libellé de l'acte d'engagement.

Franchises et formules

• Deux formules de franchise proposées :
  • Formule n°1 : franchise néant.
  • Formule n°2 : franchise 1 000 € en dommages matériels et immatériels consécutifs.
• Franchises spécifiques :
  • Dommages immatériels non consécutifs : 10 % du montant du sinistre, minimum 750 € et maximum 4 000 €.
  • Dommages subis par les préposés et les représentants légaux : franchise 75 € (cas où la responsabilité de l’assuré ne serait pas engagée, hors protection fonctionnelle).

Documents et obligations techniques

• Pièces à fournir avec l'offre : acte d'engagement complété, annexes demandées (dont attestation de la compagnie d'assurance, convention de gestion), confirmation de réception intégrale du cahier des charges et de la statistique sinistre, annexe 2 (observations/amendements), annexe 3 (convention de gestion) et toutes pièces annexes nécessaires à l'analyse.
• Acceptation du CCTP : l'offre doit accepter sans réserve les stipulations du CCTP ou lister précisément toute réserve dans l'annexe prévue à cet effet.

Remarques opérationnelles

• Le détail fin des garanties (plafonds, exclusions, procédures détaillées, délais d'intervention, modes de prise en charge) est défini dans le CCTP non joint ici et devra être pris en compte dans l'exécution du contrat.