Souscription de contrats d’assurance

Le lot couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité de la commune pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui par ses agents, ses activités, ses services, ses biens, ses travaux et ses activités annexes. La garantie est formulée en « tous sauf » et s’étend automatiquement aux nouveaux services, personnes, biens et activités.

Elle comprend notamment :

• les pollutions accidentelles et les frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux ;
• la faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur, les maladies professionnelles et accidents de service non pris en charge par les régimes sociaux ou statutaires ;
• les dommages subis par les agents temporaires, stagiaires et candidats à l’embauche non assujettis à la législation sur les accidents du travail ;
• la responsabilité liée aux véhicules non détenus par la commune, aux véhicules réquisitionnés et aux véhicules placés en fourrière ;
• les recours et la défense pénale, avec prise en charge des frais d’enquête, d’expertise, d’avocat et d’exécution dans la limite contractuelle.