Fourniture de sources d’iode 131

Fourniture à la demande de sources non scellées d’iode 131, sous forme liquide en milieu basique, avec transport et traçabilité associés. L’ASNR envisage un maximum de 7 sources par an ; le détail quantitatif estimatif porte sur 7 sources par année, soit 28 sur 48 mois.

• Activité par source : 5 à 20 mCi (185 à 740 MBq), en iode 131 exclusivement, à l’exclusion de tout autre produit radioactif.
• Volume de délivrance aussi faible que possible et ne dépassant en aucun cas 5 mL.
• Solution de stockage idéalement composée exclusivement de NaOH. Si cela ne peut être fourni, la formulation exhaustive des autres composants doit figurer dans la proposition commerciale.
• Livraison dans un délai maximal de 6 semaines à compter du bon de commande.

Traçabilité et conformité des sources

Chaque source est accompagnée d’un certificat de conformité et d’un certificat d’étalonnage établi par un laboratoire accrédité COFRAC « étalonnage », ou par un organisme bénéficiant des accords de reconnaissance multilatéraux EA, ILAC ou IAF. Le certificat d’étalonnage indique au minimum le radionucléide principal, l’activité massique à la date de livraison en kBq.g⁻¹, la date de référence, l’incertitude élargie (k=2), la masse de solution en g, le milieu chimique et sa molarité, les sels ajoutés et leur concentration en μg.g⁻¹, ainsi que la teneur en radionucléides, éléments interférents ou descendants présents à la date de livraison.

Sont également demandés les certificats des sources conformes à ISO 2919, avec notamment le type, le radionucléide, le numéro de série, l’agrément de matière radioactive sous forme spéciale, la classification, l’activité à la date de référence, le rayonnement émergent et les résultats des contrôles de contamination et d’étanchéité. Le titulaire remet aussi ses recommandations d’utilisation et de durée de vie, un certificat de régularité au regard de la réglementation de son pays, l’autorisation d’importation-distribution en France avec sa date de fin de validité, le certificat d’assurance transport et l’agrément des conteneurs de transport ou l’autorisation de transport sous arrangement spécial.

Transport, accès et réception

Le transport, le conditionnement, le chargement, l’arrimage et le déchargement relèvent de la responsabilité du titulaire jusqu’au lieu de livraison ; les emballages restent sa propriété. La réglementation applicable au transport de matières dangereuses doit être respectée. Avant expédition, le titulaire transmet les informations de transport — expéditeur, radionucléide, activité, type et agrément de l’emballage, masse du colis, numéro ONU et indice de transport — faute de quoi la source ne peut être réceptionnée.

Le personnel intervenant doit être habilité au transport ADR classe 7 et classé au minimum en catégorie radiologique B. L’accès au site est soumis aux formalités de contrôle et à une demande d’accès provisoire au moins 8 jours avant livraison ; les renseignements complets sur le livreur sont requis. Les horaires autorisés sont de 8 h à 16 h 30. Avant le commencement des prestations, un protocole de chargement-déchargement est établi ; le titulaire et son éventuel sous-traitant assistent à celui de la première livraison de chaque année. Le protocole est revu annuellement si la sous-traitance n’a pas changé, et un nouveau protocole est établi avec tout nouveau sous-traitant. Les protections individuelles sont celles définies dans ce protocole.

L’ASNR prend en charge l’autorisation de détention d’iode 131, l’envoi de l’accord préalable de réception de la source et la demande d’accès au service de sécurité du CEA, sous réserve de recevoir les renseignements du titulaire. Le titulaire fournit les éléments du protocole, le dossier réglementaire et le formulaire de demande de fourniture en sources non scellées, préalablement complété par l’ASNR/SEREX, à transmettre à l’UES. La réception donne lieu à un procès-verbal contradictoire signé des deux parties ou, à défaut, à un bordereau de livraison. Les prestations font l’objet de vérifications quantitatives et qualitatives ; la durée de vérification technique est de 15 jours à compter de la fin de la prestation. Aucune surveillance en usine n’est prévue.

La reprise des sources en fin de vie ou devenues inutilisables ne fait pas partie du marché ; le titulaire indique seulement, dans sa réponse environnementale, s’il propose des modalités de reprise hors marché, à titre indicatif.