Marché de prestations de services de commissaire aux comptes

2. Missions Légales :

   • Réalisation de missions conformément aux articles L612-3 et L612-5 du Code de commerce.

3. Plan de Mission :

   • Chaque année, un plan de mission et un programme de travail doivent être établis, comprenant trois phases : planification de l'audit, phase préliminaire à l'arrêté des comptes, et audit des états financiers.

4. Rapport d'Opinion :

   • Un rapport d'opinion sur la certification des comptes annuels doit être produit, conforme aux normes professionnelles applicables.

5. Compte Rendu de Mission :

   • Un rapport d'audit récapitulant les observations et suggestions doit être fourni à la direction générale de l'IHU-ICAN.

6. Vérifications Spécifiques :

   • Vérification des documents juridiques obligatoires et établissement d'un rapport spécial sur les conventions réglementées.

7. Collaboration et Communication :

   • L'attributaire doit assurer une communication régulière avec le service financier et le Conseil d'administration, et tenir des réunions pour discuter des travaux en cours.

8. Respect des Normes :

   • Les prestations doivent être conformes aux normes d'exercice professionnel définies par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) et aux obligations spécifiques des fondations en matière de transparence financière.

9. Livrables Attendus :

   • Un rapport d'opinion, un compte rendu de mission, un rapport spécial sur les conventions réglementées, et une présentation synthétique des comptes aux organes délibérants.

Ces prestations doivent être réalisées dans le respect des délais et des règles de confidentialité.