Prestations de services d’assurances risques statutaires sur instao.fr

Objet du Contrat
- Définitions et Garanties :
  - Souscripteur : COMMUNE D’ERCÉ EN LAMÉE - 35620.
  - Assurés : Le souscripteur, le CCAS, et toute entité juridique rattachée.
  - Garanties liées à la Fonction Publique Territoriale, incluant des prestations en nature pour les frais médicaux.
  - Indemnisation en cas d'arrêt de travail, avec des conditions spécifiques pour les rechutes et les arrêts prolongés.
  - Gestion des recours contre des tiers responsables d'arrêts de travail.
Tarification Séparées
- Les offres doivent inclure des détails pour chaque garantie :
  - Offre de Base : Garanties identiques à celles en cours.
  - Offre de Base Détailée : Autres formules de garanties.

Montants des Garanties
- Décès : Limites prévues par le statut de la Fonction publique territoriale.
- Temps Partiel Thérapeutique : Garanties spécifiques pour les personnels CNRACL et IRCANTEC.
Durée
- Les offres sont pour une durée ferme de 4 ans, jusqu’au 31 décembre 2029, avec paiement annuel des primes.
- Pas de clause de tacite reconduction, avec possibilité de résiliation sous certaines conditions.
Éléments Techniques
- Démographie des agents CNRACL et IRCANTEC, incluant des statistiques sur les effectifs et la masse salariale.
- Informations sur les sinistres et les montants indemnisés par type de maladie.

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