Prestations de services d'assurances

COMMUNE DE ERCÉ EN LAMÉE
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Fiche synthétique du marchés public. Analyse détaillée et points essentiels du DCE.

Date limite
4 novembre 2025 à 00 h
Localisation
ERCÉ EN LAMÉE (35)
Durée
4 ans jusqu’au 31 décembre 2029
Budget
Non précisé

Prestations Techniques Demandées pour le Lot 1 : Dommages aux Biens et Risques Annexes

  1. Objet du Contrat

    • Multirisques avec 1ère ligne « Tous risques sauf ».
  2. Définitions et Garanties

    • Souscripteur : COMMUNE D’ERCÉ EN LAMÉE - 35620.
    • Assuré : Entités liées au souscripteur.
    • Biens Assurés : Tous biens, sans exception, sur le territoire du souscripteur.
    • Dommage : Inclut la valeur de remplacement et la valeur d’usage.
  1. Clauses Générales

    • Liste des bâtiments indicative, l’assureur renonce à toute déchéance pour erreurs de surface ou de valeur ne dépassant pas 10%.
    • Renonciation à la règle proportionnelle et à la déchéance pour déclaration tardive.
  2. Clauses "Sinistres"

    • Indemnisation en cas de sinistre important (estimation > 75 000 euros) avec provisions versées dans des délais spécifiques.
    • Indemnités calculées en valeur à neuf, sans déduction de participation du Fonds de compensation de la TVA.
    • Garantie des pertes indirectes étendue à tous types de sinistres.
    • Un bâtiment est considéré comme totalement détruit si le coût de réfection > 70% de la valeur de reconstruction.
  3. Extension de Garanties

    • Honoraires d’expert garantis à 5% pour tous sinistres.
    • Garanties étendues aux ouvrages de génie civil, remboursement des frais d’architectes et autres professionnels après dommage.
    • Indemnisation de la perte de valeur financière due à des décisions d’urbanisme ou d’expropriation.
  4. Garanties Complémentaires

    • Tous Risques Exposition : Biens utilisés pour des événements temporaires assurés automatiquement.
    • Tous Risques Informatique : Couverture des pertes de données dues à divers incidents.
    • Bris de Machines : Couverture pour les équipements spécifiques.
    • Monuments et Biens Classés : Indemnisation sans vétusté pour les dommages aux biens classés.
    • Effondrement Accidentel : Couverture pour les dommages causés par des effondrements.
    • Défense - Recours : Couverture pour les frais liés à la défense en cas de litige.
    • Objets Précieux et de Collection : Couverture pour les dommages aux objets précieux dans les bâtiments de l’assuré.

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